Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 24 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 24 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1994: M. Przemyski (Philippe, Patrick) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Luc Berna et Jean-Marie Warlop, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tourcoing (Nord). La raison sociale de la société civile professionnelle Luc Berna et Jean-Marie Warlop, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Luc Berna, Jean-Marie Warlop et Philippe Przemyski, huissiers de justice associés >>.