Article (Arrêtés du 2 juin 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juin 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement du client industriel Euroglas sur le territoire de la commune de Hombourg, dans le département du Haut-Rhin.