Article (Décrets du 13 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe de Gouvello et de Mme Anne-Marie Boulengier, Mmes Janine Jonet, administrateur civil hors classe, et Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Gérard, ingénieur d'agronomie, et Antoine Cerda, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.