Articles

Article (Décrets du 17 novembre 1992 portant nomination de préfets)

Article (Décrets du 17 novembre 1992 portant nomination de préfets)

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.