Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-279 du 26 février 1991 portant constat de la caducité d'une autorisation d'usage de fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre)
Art. 1er. - Les annexes I et IV de la décision no 91-12 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée le 4 janvier 1991 à la S.A.R.L. Média Bourgogne sont caduques.