Article (Arrêté du 20 septembre 1995 accordant l'extension de la reconnaissance par l'Etat à l'Institut privé des professions des affaires et du commerce, à Annecy)
Art. 2. - Cette école technique privée, qui a déjà cinq préparations au brevet de technicien supérieur reconnues par l'Etat, est tenue de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret du 14 septembre 1956 susvisé portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique.