Article (Arrêtés du 30 décembre 1996 portant répartition de certains quotas de captures attribués à la France pour l'année 1997)
Art. 3. - Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les capitaines de navires qui pêchent ces quotas communiquent, chaque jour avant 12 heures (heure de Paris), par télex adressé au directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les quantités capturées le jour précédent.