Article (Décret du 4 octobre 1990 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Gérard Maarek, secrétaire général, et de M. Michel Schrantz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Guy Broussous, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et ordres de paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que toutes liquidations de recettes concernant les ressources suivies par cette direction générale.