Article (Ordonnance du 29 novembre 1944 CONCERNANT LA REINTEGRATION DES MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES REVOQUES, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE, LICENCIES OU RETROGRADES)
Article (Ordonnance du 29 novembre 1944 CONCERNANT LA REINTEGRATION DES MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES REVOQUES, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE, LICENCIES OU RETROGRADES)