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Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la procédure d'agrément en qualité de conservatoire botanique national)

Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la procédure d'agrément en qualité de conservatoire botanique national)


La commission entend le rapporteur et étudie ses propositions.
Elle peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui semble utile.
Le demandeur est invité à présenter son dossier devant la commission mais celle-ci délibère à huis clos.
La commission rend son avis au ministre chargé de la protection de la nature afin qu'il statue sur la demande d'agrément.