Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 19 février 2007 portant extension d'agrément d'une société d'assurance)

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Garantie Assistance, dont le siège social est à Paris (9e), 38, rue La Bruyère, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 17 - protection juridique mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.