Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.