Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2001-605 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Canal 10)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2001-605 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Canal 10)
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.