Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2001-605 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Canal 10)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2001-605 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Canal 10)
Art. 1er. - Les heures d'écoute significatives de Canal 10, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.