Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en République centrafricaine)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en République centrafricaine)
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.