2.5. Délivrance du CNSK
Lorsque les vols d'endurance ont été effectués, le monteur adresse au SFACT le formulaire de demande de CNSK conforme à l'annexe VI de la présente instruction.
A la réception du formulaire renseigné, le ministre chargé de l'aviation civile délivre au monteur le CNSK, accompagné d'une note précisant que :
1. Le CNSK est délivré en considération :
- de la déclaration du monteur d'avoir respecté, pour ce qui le concerne, les dispositions de l'arrêté relatif au CNSK, et notamment :
- vérifié, suivant le programme défini par le fournisseur du kit, que l'aéronef est conforme aux caractéristiques techniques spécifiées par le fournisseur ;
- effectué les vols d'endurance ;
- de la déclaration du fournisseur d'avoir vérifié la conformité aux conditions techniques applicables.
Ces déclarations ne font pas l'objet de vérifications spécifiques des services de l'aviation civile et le monteur assume en conséquence les responsabilités associées.
2. En cas de fausse déclaration, le monteur est passible des dispositions de l'article 441-1 du code pénal.
3. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer la surveillance qu'il juge nécessaire, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s'assurer de l'aptitude au vol de l'aéronef titulaire du CNSK.