Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport)
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.