Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 14 mai 1996 chargeant un député d'une mission temporaire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 14 mai 1996 chargeant un député d'une mission temporaire)
Art. 1er. - M. Yvon Jacob, député d'Ille-et-Vilaine, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès de M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, et de M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.