Article (LOI no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds (1))
Art. 3. - La loi no 83-607 du 8 juillet 1983 précitée est complétée par un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8. - Les établissements recevant des dépôts sur des comptes de développement industriel mettent à la disposition des titulaires de ces comptes, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers en faveur de l'équipement industriel et des collectivités locales accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.
« La forme et le contenu de cette information écrite sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.