Article (Arrêté du 18 octobre 1995 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale)
Art. 4. - Des épreuves facultatives peuvent être introduites en vue de pourvoir certains emplois de soutien des activités opérationnelles, dans le concours de gardien de la paix, pour l'accès au corps de maîtrise et d'application.
Les modalités d'organisation, la nature et le programme de ces épreuves facultatives sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.
Selon les besoins, l'autorité qui organise le concours de gardien de la paix peut ouvrir une ou plusieurs épreuves facultatives.
TITRE III
DU JURY