Article (Arrêtés du 19 octobre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1994:
Le retrait de Mme Ricout (Chantal, Solange, Marguerite), épouse Lemoine,
notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chantal Ricout-Lemoine et Yvette Despinoy-Grumberg, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bessèges (Gard), est accepté.
La raison sociale de la société Chantal Ricout-Lemoine et Yvette Despinoy-Grumberg, notaires associés, est ainsi modifiée: « Yvette Despinoy-Grumberg, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».