A. - Lettre du Gouvernement
de la République d'Azerbaïdjan
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 19 décembre 1995.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Azerbaïdjan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Azerbaïdjan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Azerbaïdjan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Azerbaïdjan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés azéries ou aux sociétés d'un pays tiers.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.