Article (Arrêté du 18 février 1994 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles)
« A N N E X E I
« ADMISSION DES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX
« I. - Déchets admissibles
« 1. Tests de potentiel polluant - modes opératoires
« Test de potentiel polluant
« Déchets solides initialement massifs ou générés par un procédé de solidification:
« Dans le cas de déchets solides initialement massifs ou générés par un procédé de solidification, le test à appliquer, dans l'attente de la publication d'une ou plusieurs normes spécifiques, est le protocole provisoire d'évaluation des déchets massifs et solidifiés disponible sur simple demande auprès du ministère de l'environnement (Direction de la prévention des pollutions et des risques, service de l'environnement industriel). Ce test comprend, préalablement au test de potentiel polluant,
un test préliminaire de présélection des déchets massifs ou solidifiés et des tests de vérification de l'intégrité et de la pérennité de la structure physique. Ces derniers comportent en particulier des essais de résistance mécanique dans le cas où le matériau peut être amené à l'état d'éprouvettes répondant aux spécifications des normes relatives à ce type d'essai. Dans le cas contraire, ils comportent des essais d'érosion sur les matériaux granulaires.
« Lorsque le déchet a répondu aux critères de présélection, le test de potentiel polluant est réalisé sur un échantillon se présentant sous forme d'éprouvette unique ou sous forme d'un ensemble de fragments de granulométrie définie.
« Il comporte trois lixiviations successives réalisées de manière similaire à celle définie dans la norme NF X 31-210.
« Chaque lixiviat est analysé et le résultat global est exprimé en fonction des modalités de calcul proposées dans l'annexe de la norme précitée.
« Les résultats obtenus sur chaque lixiviat sont consignés et conservés en mémoire, y compris pour la fraction soluble.
« Les valeurs limites fixées au I.2 de cette annexe s'appliquent au résultat global.
« Déchets non massifs:
« Le test de potentiel polluant est effectué en trois lixiviations successives conformes à la norme NF X 31-210.
« Chaque lixiviat est analysé et le résultat global est exprimé en fonction des modalités de calcul proposées dans l'annexe de la norme précitée.
« Les résultats obtenus sur chaque lixiviat sont consignés et conservés en mémoire, y compris pour la fraction soluble.
« Les valeurs limites fixées au I.2 de ce cette annexe s'appliquent au résultat global.
« Paramètres à analyser
« Les paramètres à analyser pour un déchet donné sont ceux qui font l'objet, pour ce déchet, des critères définis au point 2.
« Ces analyses sont réalisées soit sur déchet brut, soit sur lixiviat selon les modalités déjà définies.
« Analyses sur déchet brut:
« Siccité;
« Hydrocarbures totaux.
« Analyse sur lixiviat:
« Fraction soluble;
« pH;
« Cr6+;
« Cr;
« Pb « Zn;
« Cd;
« CN;
« Ni;
« As;
« Hg;
« Cu;
« Phénols;
« COT;
« Fluor;
« DCO.
« Méthodes d'analyses des paramètres
qui ne font pas l'objet d'une norme
« Fraction soluble:
« La fraction soluble est exprimée comme le rapport au poids sec de l'échantillon lixivié, du cumul des valeurs obtenues par pesée du résidu sec à 103 oC 2 oC de chacun des trois lixiviats.
« La détermination du poids ou du résidu sec sera réalisée conformément aux normes en vigueur, et notamment selon la norme NF 90 029.
« Hydrocarbures totaux:
« Le principe repose sur une extraction des produits hydrocarbonés par le tétrachlorure de carbone à froid puis un dosage par détecteur à infrarouge.
« Méthodes d'analyses des autres paramètres
« L'analyse de la siccité, des teneurs en hydrocarbures totaux ou en PCB est réalisée sur le déchet brut selon les normes appropriées, et notamment:
« Siccité NFT X 31.102.
« Les analyses dans les lixiviats doivent être réalisées selon les normes appropriées, et notamment:
« pH NFT 90.008;
« Cr6+ NFT 90.043;
« Cr NFT 90.112;
« Zn NFT 90.112;
« Cd NFT 90.112;
« Ni NFT 90.112;
« Cu NFT 90.112;
« Pb NFT 90.112;
« CN NFT 90.108;
« As NFT 90.026;
« Hg NFT 90.113;
« Phénols NFT 90.204;
« COT NFT 90.102;
« Fluor NFT 90.042;
« DCO NFT 90.101.
« Il pourra être demandé au laboratoire pratiquant l'analyse de justifier la pertinence de la méthode d'analyse retenue et l'incertitude de cette méthode dans la plage de valeurs mesurées.
« 2. Critères d'admission
« 2.1. Déchets stabilisés
« 4 < pH < 13;
« Siccité > 35 %;
« Fraction soluble < 10 %;
« DCO < 2 000 mg/kg;
« Phénols < 100 mg/kg;
« Cr6+ < 5 mg/kg;
« Cr < 50 mg/kg;
« Pb < 50 mg/kg;
« Zn < 250 mg/kg;
« Cd < 25 mg/kg;
« CN < 5 mg/kg;
« Ni < 50 mg/kg;
« As < 10 mg/kg;
« Hg < 5 mg/kg.
« 2.2. Déchets de la catégorie A
en attente de stabilisation
« Résidus de l'incinération:
« - suies et cendres non volantes;
« - poussières, fines et cendres volantes;
« - déchets de neutralisation des gaz ou des eaux de lavage des gaz.
« Présentant les caractéristiques suivantes:
« 4 < pH < 13;
« COT < 3 500 mg/kg;
« Cr6+ < 30 mg/kg;
« Cr < 100 mg/kg;
« Pb < 2 000 mg/kg;
« Zn < 500 mg/kg;
« Cd < 100 mg/kg;
« CN < 10 mg/kg;
« Ni < 100 mg/kg;
« As < 30 mg/kg;
« Hg < 10 mg/kg.
« Résidus de la métallurgie:
« - poussières de fabrication d'aciers alliés;
« - poussières issues de procédés de fabrication de métaux;
« - scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels;
« - boues d'usinage contenant moins de 5 p. 100 d'hydrocarbures.
« Présentant les caractéristiques suivantes:
« 4 < pH < 13;
« Siccité > 30 %;
« COT < 3 500 mg/kg;
« Pb < 500 mg/kg;
« Cd < 100 mg/kg;
« Zn < 500 mg/kg;
« Ni < 100 mg/kg;
« Hg < 10 mg/kg;
« Cr < 100 mg/kg;
« As < 10 mg/kg.
« Résidus de forages résultant de l'emploi de fluides de forage à base d'hydrocarbures présentant les caractéristiques suivantes:
« Hydrocarbures totaux < 5 %;
« 4 < pH < 13;
« Siccité > 30 %;
« COT < 3 500 mg/kg;
« Cr6+ < 10 mg/kg;
« Cr < 100 mg/kg;
« Pb < 100 mg/kg;
« Zn < 500 mg/kg;
« Cd < 50 mg/kg;
« CN < 10 mg/kg;
« Ni < 100 mg/kg;
« As < 10 mg/kg;
« Hg < 10 mg/kg.
« Déchets minéraux de traitement chimique:
« - oxydes métalliques résiduaires solides hors alcalins;
« - sels métalliques résiduaires solides hors alcalins;
« - sels minéraux résiduaires solides non cyanurés;
« - catalyseurs usés.
« Présentant les caractéristiques suivantes:
« 4 < pH < 13;
« Siccité > 30 %;
« COT < 3 500 mg/kg;
« Cr6+ < 10 mg/kg;
« Cr < 100 mg/kg;
« Pb < 100 mg/kg;
« Zn < 500 mg/kg;
« Cd < 50 mg/kg;
« CN < 10 mg/kg;
« Ni < 100 mg/kg;
« As < 10 mg/kg;
« Hg < 30 mg/kg.
« 2.3. Déchets de la catégorie B
en attente de stabilisation
« Résidus de traitement d'effluents industriels et d'eaux industrielles, de déchets ou de sols pollués, notamment:
« - boues d'épuration d'effluents industriels et bains de traitement de surface (boues d'hydroxydes notamment) à faibles teneurs en chrome hexavalent et en cyanures;
« - résidus de stations d'épuration d'eaux industrielles;
« - résidus de traitement de sols pollués.
« Présentant les caractéristiques suivantes:
« 4 < pH < 13;
« Siccité > 25 %;
« COT < 5 000 mg/kg;
« Fraction soluble < 30 %;
« Cr6+ < 15 mg/kg;
« Cr < 100 mg/kg;
« Pb < 100 mg/kg;
« Zn < 1 000 mg/kg;
« Cd < 50 mg/kg;
« CN < 10 mg/kg;
« Ni < 250 mg/kg.
« - résines échangeuses d'ions saturées présentant les caractéristiques suivantes:
« 4 < pH < 13;
« Siccité > 30 %;
« COT < 3 500 mg/kg;
« Fraction soluble < 10 %;
« CN < 50 mg/kg;
« Cr6+ < 5 mg/kg.
« Résidus de l'incinération:
« - mâchefers résultant de l'incinération des déchets industriels présentant les caractéristiques suivantes:
« 4 < pH < 13;
« Fraction soluble < 10 %;
« COT < 3 500 mg/kg;
« Cr6+ < 20 mg/kg;
« Cr < 100 mg/kg;
« Pb < 100 mg/kg;
« Zn < 500 mg/kg;
« Cd < 50 mg/kg;
« CN < 10 mg/kg;
« Ni < 100 mg/kg;
« As < 30 mg/kg;
« Hg < 10 mg/kg.
« Résidus de peinture:
« - déchets de peinture polymérisés ou solides, de résines, de vernis ou de polymères sans phase liquide (à faible teneur en solvants) présentant les caractéristiques suivantes:
« 4 < pH < 13;
« Fraction soluble < 10 %;
« COT < 3 500 mg/kg;
« Siccité > 40 %;
« Phénols < 200 mg/kg;
« Cr6+ < 10 mg/kg;
« Cr < 100 mg/kg;
« Pb < 100 mg/kg;
« Zn < 500 mg/kg.
« Résidus de la métallurgie:
« - scories, crasses issues de procédés de fabrication de métaux, à l'exception des scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels présentant les caractéristiques suivantes:
« 4 < pH < 13;
« Fraction soluble < 35 %;
« COT < 7 500 mg/kg;
« Pb < 1 000 mg/kg;
« Cd < 100 mg/kg;
« Zn < 500 mg/kg;
« Ni < 100 mg/kg;
« Cr < 100 mg/kg;
« Hg < 10 mg/kg;
« As < 500 mg/kg;
« - sables de fonderie n'ayant pas subi la coulée présentant les caractéristiques suivantes:
« 4 < pH < 13;
« Siccité > 30 %;
« Fraction soluble < 10 %;
« COT < 3 500 mg/kg;
« 50 mg/kg < phénols < 1 000 mg/kg.
« Résidus d'amiante:
« - résidus autres que ceux de déflocage présentant les caractéristiques suivantes:
« 4 < pH < 13;
« Siccité > 30 %;
« Fraction soluble < 10 %;
« COT < 3 500 mg/kg;
« Phénols < 1 000 mg/kg;
« CN < 50 mg/kg.
« Réfractaires et autres matériaux minéraux usés et souillés:
« - matériaux souillés au cours du processus de fabrication;
« - matières premières, rebuts de fabrication et matériels divers souillés non recyclables.
« Présentant les caractéristiques suivantes:
« 4 < pH < 13;
« COT < 5 000 mg/kg;
« Fraction soluble < 20 %;
« Pb < 500 mg/kg;
« Cr < 100 mg/kg;
« Cd < 100 mg/kg;
« Zn < 1 000 mg/kg;
« Cu < 500 mg/kg.
« Résidus de recyclage d'accumulateurs et de batteries présentant les caractéristiques suivantes:
« 4 < pH < 13;
« COT < 3 500 mg/kg;
« Fraction soluble < 10 %;
« Pb < 500 mg/kg;
« Zn < 100 mg/kg;
« Cd < 20 mg/kg;
« Ni < 50 mg/kg;
« As < 10 mg/kg. »
Art. 11. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 1994.
Pour le ministre et délégation:
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
G. DEFRANCE