Article (Décret n° 93-1109 du 15 septembre 1993 fixant les modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail)
Art. 1er. - Il est introduit au titre III : « Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation », un chapitre Ier ainsi intitulé « Modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l’article L. 931-20 du code du travail ».