Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 21. - A l’article 356 du même code, après les mots : « sur les questions subsidiaires », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et sur chacun des faits constituant une cause légale d’exemption ou de diminution de la peine ».