Article (Arrêté du 4 août 1992 portant modification de l'arrêté du 3 mars 1992 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle)
Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 3 mars 1992 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est modifié comme suit:
Tableau A, point II.2.3. (2e tiret) la rédaction «de 1 mètre cube par heure exclu et 12 mètres cubes par heure inclus» est remplacée par: «de 1 mètre cube par heure exclu à 12 mètres cubes par heure inclus»;
Tableau A, point II.3. (2e tiret) la rédaction «de 10 mètres cubes par heure exclus et 100 mètres cubes par heure inclus» est remplacée par: «de 10 mètres cubes par heure exclus à 100 mètres cubes par heure inclus»;
Tableau A, point IV.2.5.: la catégorie tarifaire X mentionnée pour les doseuses pondérales à pesée associative ou cumulative est remplacée par XIII; Tableau B, point I.A.2. (2e tiret) la rédaction «pour 1000 litres ou fraction de 1000 litres supplémentaires» est remplacée par: «par 1000 litres ou fraction de 1000 litres supplémentaires»;
Tableau B, point I.B.2. (2e tiret) la rédaction «pour la tranche de 5000 mètres cubes supplémentaires» est remplacé par: «par tranche de 5000 mètres cubes supplémentaires».