Art. 48. - L’article 741 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi rédigé :
« I. - Il est institué une taxe additionnelle au droit de bail prévu à l’article 736.
« Cette taxe est applicable aux locaux loués situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au premier jour de la période d’imposition. »
II. - Le I bis est abrogé.
III. - Au I ter les mots : « et I bis » et « aux taux prévus au III » sont supprimés.
IV. - Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe additionnelle au droit de bail est fixé à 2,5 p. 100 ».
V. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux loyers courus à compter du 1er octobre 1991.