Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (1))
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.