Article (Décret no 91-162 du 12 février 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer)
Art. 1er. - Il est créé au titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) un chapitre Ier intitulé Conseil départemental de l'habitat, ainsi rédigé: