Article (Décret no 90-371 du 24 avril 1990 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1))
Article 3
Aux fins du présent Accord, les Parties contractantes entendent par «services nationaux compétents» les organes officiels administratifs,
autres que les instances judiciaires, chargés sur le territoire de chacun des pays concernés de la lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que de leur prévention.
Chaque Partie contractante notifiera à l'autre la liste des services nationaux compétents sur son territoire.