Article (Arrêté du 29 décembre 1995 portant admission à la retraite (services déconcentrés))
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 décembre 1995, M. Tinlot (Robert), inspecteur général de la répression des fraudes en service détaché, est réintégré pour ordre dans les cadres de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 1996, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.