Article (Décision n° 93-245 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Campus, la radio des étudiants de Toulouse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé Radio Campus)
Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.