Article (Arrêté du 18 décembre 1989 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers)
Art. 1er. - La commission nationale, prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975, placée sous la présidence du ministre de l'agriculture et de la forêt ou son représentant en la personne du directeur de l'espace rural et de la forêt ou son suppléant, est chargée de l'examen des candidatures au titre d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.