Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 14 janvier 1997 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 14 janvier 1997 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
A compter du 15 mars 1997
Tribunal administratif de Lyon
Mme Geneviève Verley-Cheynel. Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :