Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 197
Cet article est ainsi modifié :
La première phrase du 1 est ainsi rédigée :
« L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 22 610 F les taux de : » ;
Au deuxième alinéa du 2, après les mots : « au 4 de l'article 6 », sont ajoutés les mots : « , qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194 ».
(Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 2-I et 3-II.)