Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret no 2001-394 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 (1))

Article 58

Services postaux et télécommunications

Dans le cadre de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la coopération dans les domaines suivants :

- l'établissement de politiques et de lignes directrices pour le développement du secteur des télécommunications et des services postaux ;

- la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des télécommunications et des services postaux ;

- l'exécution de transferts de technologie et de savoir-faire, notamment en ce qui concerne les normes techniques européennes et les systèmes de certification ;

- l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et de services postaux, et l'attraction des investissements ;

- l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et des services postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs ;

- l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du transfert de fonds électronique ;

- la gestion des réseaux de télécommunications et leur optimisation ;

- la définition d'une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de télécommunications et postaux et pour l'utilisation de la gamme des fréquences radio ;

- la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en vue d'une exploitation dans des conditions de marché.