Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret du 4 mai 2007 portant nomination (magistrature))

Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés présidents de chambre à la Cour de cassation :
M. Pierre Bargue, conseiller à ladite cour ;
M. Jean-Louis Gillet, conseiller à ladite cour.