Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2001-971 du 16 novembre 2001 portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau de la Société française de radiophonie)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2001-971 du 16 novembre 2001 portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau de la Société française de radiophonie)
SFR mettra en oeuvre, à compter du 1er mars 2002, des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3, soit égal au 1er mars 2002 à 1,32 F par minute Ces tarifs seront valables jusqu'au 31 décembre 2002. SFR les communiquera pour examen à l'Autorité au plus tard le 15 décembre 2001