Article (Décision no 2000-937 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association MJC Venarey-les-Laumes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Auxois FM)

Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.