Articles

Article 1 (Décret n° 2002-462 du 5 avril 2002 relatif au montant de l'allocation équivalent retraite)

Article 1 (Décret n° 2002-462 du 5 avril 2002 relatif au montant de l'allocation équivalent retraite)


Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 28,83 EUR.