Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de la Bletière, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Marsault, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.