Article 19 (Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Les termes suivants du deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « visite technique complète » sont remplacés par : « visite technique périodique ».