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Article 23 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites)

Article 23 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites)


Délégation est donnée à Mme Jacqueline Masson, administratrice civile hors classe, responsable du conseil de direction et des affaires juridiques et fiscales, à l'effet de :
- signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.