Article 18 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 17 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites)

Délégation est donnée à Mme Céline Senmartin, attachée d'administration centrale, responsable du département « animation du réseau et de la gouvernance des fonds », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département.