Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 22 novembre 2006 modifiant la décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (contrôle général des armées))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 22 novembre 2006 modifiant la décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (contrôle général des armées))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.