Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 1er mars 2003 portant nomination du directeur de la sécurité et de la circulation routières)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 1er mars 2003 portant nomination du directeur de la sécurité et de la circulation routières)
Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.