Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 août 2005 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 août 2005 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2005, Mme Cacciavillani (Sophie, Muriel) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe Clerc SELARL, à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes).