Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (Conseil général des technologies de l'information))
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (Conseil général des technologies de l'information))
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.