Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'extension de deux accords interprofessionnels et de deux avenants conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'extension de deux accords interprofessionnels et de deux avenants conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer)
Art. 4. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.