Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2000-974 du 20 septembre 2000 se prononçant sur un différend entre Bouygues Télécom et France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic international à destination du réseau radioélectrique de Bouygues Télécom)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2000-974 du 20 septembre 2000 se prononçant sur un différend entre Bouygues Télécom et France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic international à destination du réseau radioélectrique de Bouygues Télécom)
Art. 2. - Le tarif d'interconnexion pour la rémunération de la terminaison d'appel sur le réseau radioélectrique de Bouygues Télécom pour les appels en provenance de l'international est fixé à 1,26 F hors taxes par minute, facturé à la seconde, entre le 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001, sauf accord entre les parties pour déroger à ce montant.